Actualités

Vente aux enchères publiques avec AC2L AVOCATS d'un bien situé sur la Commune de MORTAIN BOCAGE, mise à prix de 50.000 euros, visite libre sur place le vendredi 7 novembre de 9 à 11 heures, audience d'adjudication le 18 novembre 2025 10 h

A l'audience d4 14 octobre, le bien a été adjugé au prix de 87.000 euros; un délai de surenchère s'ouvre désormais de 10 jours; toute personne intéressée par l'intermédiaire d'un avocat au Barreau de Coutances Avranches peut surenchérir

Nous sommes heureux d'accueillir après 9 mois de stage durant sa formation au sein de l'EDAGO, Maître Alexandre LITTÉE en tant qu'avocat collaborateur et rejoindre notre équipe - AC2L AVOCATS - Bureaux Cherbourg Valognes Coutances

Par jugement du 11 septembre 2019, le Tribunal Administratif de CAEN a condamné l'Etat en retenant notamment que le détenu avait bénéficié durant 1230 jours au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES, un espace personnel inférieur à 4 M2

Une question juridique ? Besoins de conseils ? Un litige ? Consultez le site avocat.fr, la plate forme officielle de consultations juridiques du Conseil National des Barreaux

Le 21 juin 2018, l'Etat a de nouveau été condamné pour les conditions indignes d'un détenu à la maison d'arrêt de COUTANCES du 08/02/2014 au 22/06/2015, Monsieur X disposant moins de 3 m2 pendant 88 jours, et moins de 4m2 pendant 299 jours