Avocat divorce à Cherbourg

Maître Christophe LOISON vous accompagne tout au long de la procédure

Maître Christophe LOISON vous accompagne tout au long de la procédure de votre divorce. Il privilégie les accords pour aboutir autant que possible, à un divorce amiable. Dans cette perspective, il s’est intéressé à la procédure participative, et au droit collaboratif dans le cadre de ses formations professionnelles.

Au premier rendez-vous, Maître Christophe LOISON vous expose la législation en la matière, la procédure, les conséquences à prévoir eu égard à votre situation, la durée prévisible de celle-ci et son coût. Vous pouvez consulter à ce sujet, la grille tarifaire à titre indicatif. Le Cabinet de Maître Christophe LOISON intervient également au titre de l’aide juridictionnelle.

Maître Christophe LOISON vous fait également part de son sentiment sur l’évolution de votre dossier, et la stratégie à mettre en place. Il intervient principalement sur les ressorts de CHERBOURG et COUTANCES.

Ce qu’il faut savoir à propos du divorce

Les cas de divorce

Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le recours à un Avocat est obligatoire.

I – Le Divorce par consentement mutuel

*Le divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, est officialisé par un acte sous signature privée contresigné par vos avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun des époux est assisté de son avocat. Lorsque les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du prononcé du divorce, leurs avocats rédigent une convention constatant leur accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

Le projet de convention est adressé à chacun des époux en lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois le délai de 15 jours expiré, un rendez-vous commun est organisé pour la signature de la convention de divorce. Cette convention est déposée chez le Notaire choisi par les époux dans un délai de 7 jours. Le Notaire dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour déposer la convention signée par les époux et contresignée par leurs Avocats. Il délivre alors une attestation de dépôt. C’est l’acte de dépôt qui donne date certaine à la convention, et qui confère la force exécutoire à la convention.

L’attestation de dépôt permet ensuite à l’Avocat de procéder aux formalités de transcription sur les registres de l’Etat Civil.

*Lorsque l’un des enfants mineurs des époux veut être entendu par le Juge Aux Affaires Familiales, le divorce peut être demandé conjointement par les époux. La convention de divorce est alors rédigée par les Avocats des époux et est soumis à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales. Il s’agit du divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cette deuxième option est peu utilisée en pratique. Il est en effet, rare qu’un enfant souhaite être entendu par le Juge Aux Affaires Familiales lorsque ses parents ont trouvé un accord sur l’ensemble des conséquences du prononcé du divorce.

II – Le Divorce accepté

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (article 233 du Code Civil).

Concrètement, les époux s’entendent sur le principe du divorce (sans exposer les motifs), mais, à la différence du divorce par consentement mutuel, ils ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur divorce, ou n’arrivent pas à régler la liquidation de leur régime matrimonial.

Le divorce est prononcé par le Juge Aux Affaires Familiales. Il ne s’agit pas d’un divorce amiable. Le Juge constate l’accord des époux sur le principe du divorce, soit par la régularisation d’un procès-verbal d’acception du principe de la rupture, signé par chacun des époux et leurs avocats respectifs, à l’occasion de l’audience de tentative de conciliation, soit par la régularisation d’un mémoire préparé par chacun des Avocats. Le Juge ensuite homologue les points d’accord et tranche les points de désaccord.

III – Le Divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans. Ce cas de divorce s’ouvre dans l’hypothèse où l’un des époux ne veut pas divorcer.

IV – Le Divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute peut être alors prononcé aux torts exclusifs du conjoint, ou aux torts partagés selon les circonstances qui seront soumises au Juge.  

Ce divorce s’adresse à l’époux victime de violences et/ou d’adultère. Toutefois, il convient de rapporter la preuve des griefs reprochés à l’autre. Le risque à défaut, c’est que le Juge Aux Affaires Familiales vous déboute de votre demande et qu’après plusieurs mois de procédure, vous soyez toujours marié.

La procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales*

Le divorce accepté, pour altération du lien conjugal et pour faute est prononcé par le Juge Aux Affaires Familiales.

Celui qui prend l’initiative du divorce dépose par l’intermédiaire de son Avocat une requête en divorce sans exposer un quelconque motif. Au terme de sa requête, il indique sa volonté de divorcer, sollicite l’autorisation à vivre séparément (ou de le constater) et sollicite des mesures provisoires (pour organiser la vie séparée des époux).

Les mesures provisoires sont généralement les mesures relatives aux enfants, la jouissance du domicile conjugal, la pension alimentaire au titre du devoir des secours, la jouissance des véhicules et du mobilier, la prise en charge des crédits communs…

Il s’ensuit une convocation pour une audience de tentative de conciliation devant le Juge Aux Affaires Familiales. A cette audience, le Juge reçoit seul le requérant, ensuite, seul le défendeur. A cette occasion, le Juge demande à chacun des époux s’ils consentent à accepter le divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture.

Puis, le Juge reçoit les époux ensemble et leurs avocats. Si les époux acceptent le principe du divorce, un procès-verbal est alors régularisé et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Cette acceptation est irrévocable. Si l’un des époux n’est pas d’accord, ou qu’il est sans avocat, le procès-verbal ne peut être régularisé. Cependant, l’acceptation peut être actée par la suite, par l’intermédiaire de vos avocats.

Ensuite, il y a un débat sur les mesures provisoires, et le Juge indique la date à laquelle il rendra sa décision qui sera dénommée ordonnance de non conciliation.

Cette ordonnance de non conciliation est valable durant 30 mois. Si les époux ne poursuivent pas la procédure dans ce délai, l’ordonnance deviendra caduque et les époux seront toujours mariés.

Pour poursuivre la procédure de divorce, votre avocat rédigera une assignation en divorce en visant le fondement juridique (soit accepté, soit pour altération du lien conjugal, soit pour faute) avec les prétentions, c’est à dire les conséquences du prononcé du divorce.

A ce stade la procédure est écrite, avec avocat obligatoire. Les échanges d’arguments se feront par voie de conclusions, avec communication des pièces, jusqu’à la clôture du dossier par le Juge en charge de la mise en état des affaires familiales (Juge qui se charge de fixer des délais aux Avocats pour les échanges de conclusions et pièces). Puis, une date de plaidoirie est fixée.

En rendez-vous, Maître Christophe LOISON vous expliquera plus précisément la procédure ci-dessus exposée. Il s’agit d’un résumé qui ne prévoit pas toutes les situations. Maître Christophe LOISON vous apportera ses conseils en fonction de votre situation.

Maître Christophe LOISON vous informe tout au long de la procédure, et à chaque étape de votre dossier. Il reste à votre écoute, et à votre disposition pour réexpliquer le déroulement de la procédure.

* hors consentement mutuel judiciaire

Les conséquences du prononcé du divorce

Maître Christophe LOISON, avocat en droit de la famille à Cherbourg vous expliquera l’ensemble des conséquences à prévoir eu égard à votre situation personnelle, matérielle, financière et professionnelle.

Il faut envisager les conséquences relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation des enfants).

Les conséquences relatives aux époux sont principalement l’usage du nom de son conjoint, la prestation compensatoire, la jouissance divise.

Il faut également traiter la liquidation du régime matrimonial (maison, crédits, mobilier, véhicules).

Maître Christophe LOISON se tient à votre disposition pour vous accueillir au sein de son cabinet d'avocat à CHERBOURG ou à  COUTANCES afin de vous apporter tous renseignements utiles, dans le cadre d’une consultation, dont le montant est de 60,00 € HT (soit 72,00 € TTC).

En fonction de votre situation, vous pouvez aussi obtenir un bon de consultation gratuite auprès du CDAD (Centre d’Accès Au Droit).

De même, si vous avez pris votre décision, que vous souhaitez engager la procédure, le cabinet ne facturera pas la consultation et sera incluse dans le montant forfaitaire fixé dès le premier rendez-vous. Elle ne vous sera pas facturée si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Contactez-nous