Honoraires du Cabinet LOISON AVOCATS

La fixation des honoraires

Les honoraires du Cabinet sont fixés en toute transparence à l’occasion du premier rendez-vous. Maître Christophe Christophe LOISON s’engage à préciser les conditions d’intervention et de rémunération du Cabinet.

Le prix d’une consultation pour un rendez-vous d’environ une heure est généralement facturé 60 € HT.

Les honoraires de l’Avocat sont libres. Une convention d’honoraires sera régularisée précisant les missions confiées au cabinet, et les modalités de sa rémunération.

Les honoraires sont déterminés selon :

• la nature et la difficulté de l’affaire
• le temps prévisible à y consacrer
• la situation financière du client

Maître Christophe LOISON vous interrogera d’abord pour savoir si vous avez souscrit un contrat de Protection Juridique auprès de votre compagnie d’assurance ou établissement bancaire, susceptible de prendre en charge les frais de procédure et les honoraires (en toute ou partie) du Cabinet.

Ensuite, il vérifiera avec vous votre situation financière, et si vous ouvrez le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Maître Christophe LOISON accepte d’intervenir à ce titre.

Les honoraires du Cabinet sont fixés de trois manières :

• Soit de manière forfaitaire : il s’agit d’un honoraire fixe qui est convenu pour l'assistance ou la représentation dans le cadre d'une procédure, d'un conseil ou de la rédaction d'un acte. Il s’agit d’une rémunération fixe, globale et définitive, incluant le prix de la consultation.

Maître Christophe LOISON pratique principalement ce type d’honoraire, notamment en matière de divorce, séparation, en droit pénal et droit bancaire. Une grille indicative des honoraires pratiqués habituellement par la SELARL LOISON AVOCATS est proposé en point 2.

• Soit de manière mixte avec un forfait minimum complété par un honoraire de résultat : dans ce cas, Maître Christophe LOISON propose la fixation d'un honoraire forfaitaire minimum (inférieur au forfait habituel) qui sera complété par un honoraire de résultat calculé sur la base d’un pourcentage d'un gain obtenu ou d'une économie réalisée. Ce pourcentage est fixé dès le début de la relation et avant toute prestation.

Maître Christophe LOISON pratique ce type d’honoraires en matière de réparation de dommages corporels, en droit du travail et en droit des successions.

• Soit au temps passé : Maître Christophe LOISON propose également la fixation des honoraires en fonction du temps effectivement passé à la réalisation de conseil ou d'assistance dans le cadre d'une procédure.

Maître Christophe LOISON pratique ce type d'honoraires dans des affaires complexes dont il est difficile d’évaluer en amont le temps et les diligences à lui consacrer.

Il est précisé que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une négociation amiable notamment en matière de réparation d’un dommage corporel, il sera sollicité une indemnité pour les frais d’avocat exposé par le client du cabinet.

Grille indicative des honoraires pratiqués par le Cabinet

Il s’agit d’une grille indicative des honoraires habituellement pratiqués par la SELARL LOISON AVOCATS, et ce à titre d’information, et sous réserve que le client ne bénéficie ni d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge les honoraires du Cabinet, ni de l’aide juridictionnelle. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client.

Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux actuellement en vigueur de 20 %.

A l’issue du premier rendez-vous, Maître Christophe LOISON vous indiquera les modalités précises de la rémunération du Cabinet, avec la signature d’une convention d'honoraires.

Droit de la famille :

• Divorce par consentement mutuel (acte d’avocat déposé chez un notaire) entre 1300 € à 1800 € HT ;
• Divorce par consentement mutuel avec homologation par le Juge Aux Affaires Familiales 1500 à 1800 € HT ;
• Divorce Judiciaire :

           - Acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture 1400 à 1800€ HT ;

           - Altération du lien conjugal 1500 € à 1800 € HT ;

           - Pour faute : 1800 € HT à 2500 € HT

• Convention parentale constatant un accord après une phase de négociation et homologation par le Juge Aux Affaires Familiales entre 600 à 1000 € HT
• Accompagnement en médiation familiale (sur devis)
•  Procédure pour fixer ou modifier la garde des enfants 550 à 850 € HT
•  Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire entre 500 à 600 € HT
•  Référé devant le Juge Aux Affaires Familiales entre 700 à 1000 € HT
• Liquidation du régime matrimonial, de concubinage ou d’indivision successorale : procédure de partage judiciaire entre 1400 à 2000 € HT avec une possibilité d’un complément d’honoraires de 3 à 7 % selon la complexité de l’affaire, et l’intérêt du litige
• Action en recherche ou contestation de paternité entre 900 à 1500 € HT
• Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
• entre 1.500 à 2000 €, avec possibilité d’un complément d’honoraires selon l’intérêt du litige
• Procédure d'annulation de mariage entre 1500 à 1800 € HT
• Procédure d'adoption entre 700 à 900 € HT
• Procédure en modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil entre 700 à 1000 € HT
•  Audience devant le Juge des Enfants (assistance éducative) devant le Juge des Enfants 600 € HTHT

Droit bancaire :

• Action en paiement devant le Tribunal de Grande Instance entre 750 à 1200 € HT
• Action en paiement devant le Tribunal d’Instance entre 600 à 900 € HT
• Défense à une action en paiement devant le Tribunal d’Instance 600 à 900 € HT et devant le Tribunal de Grande Instance de 750 à 1500 € HT, avec possibilité d’un complément d’honoraires sur l’économie réalisée
• Action en responsabilité d’un établissement bancaire 850 à 1600 € HT, avec possibilité d’un complément d’honoraires, selon la complexité de l’affaire et l’enjeu du litige, déterminé au premier rendez-vous et prévu dans la convention d’honoraires
• Action en suspension d’un règlement d’un prêt ou délais de paiement 600 à 850 € HT

Voies d’exécution (saisies mobilières, immobilières et mesures conservatoires):

• Contestation saisie mobilières devant le Juge de l’exécution (saisie vente, saisie attribution) entre 700 à 1000 € HT
• Recouvrement créance saisie mobilière 250 € HT par saisie
• Saisie rémunération 250 € HT par audience
• Saisie immobilière (sur devis)
• Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur autorisation du Juge de l’Exécution 400 € HT + un émolument fixé par règlement en fonction du montant de la créance
• Conversion d’une hypothèque judiciaire provisoire en définitive 300 € HT + un émolument fixé par règlement en fonction du montant de la créance
• Inscription d’hypothèque judiciaire en vertu d’un titre 500 € HT + un émolument prévu par règlement en fonction du montant de la créance
• Renouvellement inscription d’hypothèque judiciaire 300 € HT + un émolument prévu par règlement en fonction du montant de la créance

Vente aux enchères:

• Audience d’adjudication pour porter enchères entre 60 à 100 € HT
• Formalités de publication d’un jugement d’adjudication entre 900 à 1200 € HT

Droit civil :

• Contentieux devant le Tribunal de Grande Instance entre 750 à 1600 € HT
• Contentieux devant le Tribunal d’Instance entre 550 à 900 € HT
• Litiges relatifs aux baux d’habitation (paiement loyer, réparations locatives) entre 600 à 900 € HT
• Procédure de surendettement des particuliers 600 à 1000 € HT
• Référé expertise judiciaire entre 600 à 800 €
• Assistance à expertise 150 à 200 € HT + les frais de déplacement calculs sur la base des indemnités kilométriques fixée par l’administration fiscale
• Rédaction d’un dire 200 à 250 € HT

• Réparation du préjudice corporel et droit des victimes :

• Phase de négociation amiable (sur devis) avec négociation de l’indemnité au titre des frais d’avocat, et un complément d’honoraire de résultat
• Phase judiciaire entre 1000 à 1500 € HT outre un honoraire de résultat fixé à la conclusion de la convention d’honoraire
• Référé expertise médicale 600 à 800 € HT
• Assistance à expertise 150 à 200 € HT + les frais de déplacement calculs sur la base des indemnités kilométriques fixée par l’administration fiscale
• Rédaction d’un dire 200 à 250 € HT
• Assistance d’une victime devant le Tribunal de Police ou Correctionnel ou le Tribunal Pour Enfants 500 € HT outre un honoraire de résultat en fonction de l’intérêt du litige, de la situation financière de la victime et de la solvabilité de l’auteur
• Assistance d’une victime devant une Cour d’Assises (sur devis)
• Constitution d’un dossier auprès du Fonds de Garantie le SARVI 100 € HT
• Saisine de Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) 500 € HT pour la phase amiable, 750 € en cas de phase judiciaire

Droit pénal (défense) :

• Composition pénale, rappel à la loi 200 à 300 € HT
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable) 500 € HT
• Assistance d’un prévenu devant le Tribunal de Police 300 à 500 € HT
• Assistance d’un prévenu devant le Tribunal Correctionnel entre 600 à 1200 € HT
• Instruction correctionnelle ou criminelle facturé au temps passé selon devis en fonction de la complexité de l’affaire
• Assistance d’un accusé devant la Cour d’Assises (sur devis)
• Assistance devant le Juge de l’Application des Peines entre 400 à 800 € HT
• Demande de modification de contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique entre 300 à 600 € HT
• Requête en effacement du volet numéro 2 du casier judiciaire entre 500 à 800 € HT
• Défense devant la Chambre des Appels Correctionnels (sur devis)

Maître Christophe LOISON intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la défense pénale des mineurs, qui est de droit en la matière.

Le mode de règlement des honoraires

Les honoraires peuvent être réglés par chèque, virement ou en espèces (dans la limite de 1000 euros).

A la constitution du dossier, et après la signature de la convention d’honoraires, le Cabinet sollicite le règlement de provisions à valoir sur les honoraires et frais, au fur et à mesure des diligences accomplies par le Cabinet.

A l’issue de la mission confiée au cabinet, un compte détaillé définitif sera établi sous forme de facture récapitulative et définitive, faisant ressortir distinctement les frais déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, déduction faite des provisions versées.

En cas d’interruption de la mission de Maître Christophe LOISON par le client avant son terme, un honoraire sera facturé en tenant compte des diligences et du temps passé, dans les conditions qui seront prévues dans la convention d’honoraires signée avec le client.

Les litiges liés aux honoraires

En cas de litige lié aux honoraires, le client consommateur peut soit saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, soit directement saisir le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires" (prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

• Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

Les coordonnées du médiateur de la profession sont les suivantes :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

22, rue de Londres, 75009 PARIS, mail : mediateur@mediateur-consomation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

• La procédure dite de "taxation d’honoraires", applicable aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires de la SELARL LOISON AVOCATS, relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre de CHERBOURG, 18 rue des Tribunaux, 50100 CHERBOURG, qui intervient comme juridiction de premier degré à charge d'appel devant la cour d'appel.

Le bâtonnier peut être saisi, par le client, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires par lettre ou remise contre récépissé. Cette demande doit être motivée. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

En effet, le bâtonnier, après avoir recueilli les observations de l'avocat et du client, doit rendre sa décision dans les 4 mois, délai qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée.

Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.

Cette décision peut, en effet, faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

La décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'avocat ou du client consommateur (article 178 du décret du 27 novembre 1991).

L’aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Lors du premier rendez-vous, Maître Christophe LOISON vérifiera avec vous si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Le cas échéant, un dossier d’aide juridictionnelle vous sera remis. Vous pouvez également le télécharger et obtenir des informations complémentaires sur le site https://www.service-public.fr.

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