Honoraires du Cabinet AC2L à Cherbourg et Coutances
La fixation des honoraires
Les honoraires sont déterminés selon :
la nature et la difficulté de l’affaire
le temps prévisible à y consacrer
la situation financière du client
Dès le premier rendez-vous, nous vous informerons des honoraires prévisibles et des conditions tarifaires d’intervention du cabinet.
Les honoraires de l’Avocat sont libres. Une convention d’honoraires sera régularisée précisant les missions confiées au cabinet, et les modalités de sa rémunération.
Avocats à Coutances et Cherbourg, Maîtres LOISON et LEVAVASSEUR acceptent d’intervenir au titre des contrats de protection juridique et de l’aide juridictionnelle.
Selon la nature de l’affaire, chaque situation sera examinée au cas par cas.
Les honoraires du Cabinet AC2l AVOCATS sont fixés de trois manières :
Soit de manière forfaitaire : il s’agit d’un honoraire fixe, global et définitif. Maîtres Anne LEVAVASSEUR et Christophe LOISON le détermineront dans la mesure du possible et en toute transparence au regard
de la nature de l’affaire, au premier rendez-vous. Une convention d’honoraires sera régularisée avec les diligences prévisibles, comprenant les diligences inclues dans le forfait. Le client est informé aussi des diligences
non comprises dans le forfait et leur coût.
Soit de manière mixte avec un forfait minimum complété par un honoraire de résultat : dans ce cas, Maîtres LOISON et LEVAVASSEUR proposent la fixation d'un honoraire forfaitaire minimum (inférieur au
forfait habituel) qui sera complété par un honoraire de résultat calculé sur la base d’un pourcentage d'un gain obtenu ou d'une économie réalisée. Ce pourcentage est fixé dès le début de la
relation et avant toute prestation avec l'accord du client.
Votre cabinet d'avocats pratique ce type d’honoraires en matière de réparation de dommages corporels, en droit du travail et en droit des successions.
Soit au temps passé : Vos avocats proposent également la fixation des honoraires en fonction du temps effectivement passé à la réalisation de conseil ou d'assistance dans le cadre d'une procédure. Une convention
d’honoraires est également régularisée avec le coût horaire de l’avocat, le coût horaire de l’assistante juridique et du secrétariat. Les diligences sont alors facturées au fur et à mesures
des diligences accomplies, avec le temps passé pour chaque diligence et par chaque membre du cabinet AC2L AVCOATS.
Conformément à leurs règles professionnelles, Maîtres Anne LEVAVASSEUR et Christophe LOISON établissent systématiquement une facture récapitulative et définitive, de leurs diligences à l’issue de leur
mission.
Grille indicative des honoraires pratiqués par le Cabinet
Il s’agit d’une grille indicative des honoraires habituellement pratiqués par le cabinet AC2L, et ce à titre d’information, et sous réserve que le client ne bénéficie ni d’une assurance protection juridique
susceptible de prendre en charge les honoraires du Cabinet, ni de l’aide juridictionnelle. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité,
sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client.
Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux actuellement en vigueur de 20 %.
A l’issue du premier rendez-vous, vos avocats vous indiqueront les modalités précises de la rémunération du Cabinet, avec la signature d’une convention d'honoraires.
Consultation :
Rendez-vous (1h environ) 60 € HT
Consultation écrite 150 € HT
Démarches amiables :
Mise en demeure 150 € HT (incluant le coût du rendez-vous)
Divorce par consentement mutuel avec homologation par le Juge Aux Affaires Familiales 1500 à 1800 € HT ;
Divorce Judiciaire :
Acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture 1400 à 1800€ HT ;
- Altération du lien conjugal 1500 € à 2000 € HT ;
- Pour faute : 2000 € HT à 2500 € HT
Convention parentale constatant un accord après une phase de négociation et homologation par le Juge Aux Affaires Familiales entre 600 à 1200 € HT
Accompagnement en médiation familiale : tarification horaire, 130 € HT de l'heure
Procédure pour fixer ou modifier la garde des enfants 600 à 1200 € HT
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire entre 500 à 800 € HT
Référé devant le Juge Aux Affaires Familiales entre 700 à 1200 € HT
Liquidation du régime matrimonial, de concubinage ou d’indivision successorale : tarification au temps passé
Action en recherche ou contestation de paternité entre 1000 à 1800 € HT
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral) entre 1.500 à 2000 €, avec possibilité d’un complément d’honoraires selon l’intérêt du litige
Procédure d'annulation de mariage entre 1600 à 2000 € HT
Procédure d'adoption entre 700 à 1400 € HT
Procédure en modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil entre 700 à 1000 € HT
Audience devant le Juge des Enfants (assistance éducative) devant le Juge des Enfants 600 € HT
Droit bancaire :
Action en paiement devant le Tribunal Judiciaire (enjeu + de 10.000 €) entre 1000 à 2000 € HT
Action en paiement devant le Tribunal Tribunal Judiciaire (enjeu - de 10.000 €) entre 700 à 1000 € HT
Action en paiement devant le Juge des Contentieux de la Protection entre 600 à 1500 € HT
Défense à une action en paiement entre 700 à 2000 € HT selon les enjeux, avec possibilité d’un complément d’honoraires sur l’économie réalisée
Action en responsabilité d’un établissement bancaire 2000 € HT, avec possibilité d’un complément d’honoraires, selon la complexité de l’affaire et l’enjeu du litige, déterminé au premier
rendez-vous et prévu dans la convention d’honoraires
Action en suspension d’un règlement d’un prêt ou délais de paiement 700 à 900 € HT
Voies d’exécution (saisies mobilières, immobilières et mesures conservatoires):
Contestation saisie mobilières devant le Juge de l’exécution (saisie vente, saisie attribution) entre 700 à 1200 € HT
Recouvrement créance saisie mobilière 300 € HT par saisie
Saisie rémunération 300 € HT
Saisie immobilière - facturation forfaitaire étape par étape de la procédure disponible sur demande au cabinet AC2L AVOCATS.
Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur autorisation du Juge de l’Exécution 500 € HT + un émolument fixé par règlement en fonction du montant de la créance
Conversion d’une hypothèque judiciaire provisoire en définitive 300 € HT + un émolument fixé par règlement en fonction du montant de la créance
Inscription d’hypothèque judiciaire en vertu d’un titre 500 € HT + un émolument prévu par règlement en fonction du montant de la créance
Renouvellement inscription d’hypothèque judiciaire 400 € HT + un émolument prévu par règlement en fonction du montant de la créance
Vente aux enchères:
Audience d’adjudication pour porter enchères entre 100 € HT à 150 € HT
Formalités de publication d’un jugement d’adjudication entre 900 à 1200 € HT
Droit civil :
Contentieux devant le Tribunal Judiciaire (enjeu du litige + 10.000 euros) : 1000 à 2500 € HT
Contentieux devant le Tribunal Judiciaire (enjeu du litige - 10.000 euros) ou Juge des Contentieux de la Protection : 700 à 1500 € HT
Litiges relatifs aux baux d’habitation (paiement loyer, réparations locatives) entre 700 à 1200 € HT
Procédure de surendettement des particuliers 700 à 1000 € HT
Référé expertise judiciaire entre 600 à 1000 €
Assistance à expertise 130 € HT de l'heure + les frais de déplacement calculs sur la base des indemnités kilométriques fixée par l’administration fiscale
Rédaction d’un dire - Tarification horaire
Réparation du préjudice corporel et droit des victimes :
Phase de négociation amiable (sur devis) avec négociation de l’indemnité au titre des frais d’avocat, et un complément d’honoraire de résultat
Phase judiciaire entre 1000 à 1500 € HT outre un honoraire de résultat fixé à la conclusion de la convention d’honoraire
Référé expertise médicale 600 à 800 € HT
Assistance à expertise 150 à 200 € HT + les frais de déplacement calculs sur la base des indemnités kilométriques fixée par l’administration fiscale
Rédaction d’un dire 200 à 250 € HT
Assistance d’une victime devant le Tribunal de Police ou Correctionnel ou le Tribunal Pour Enfants entre 500 € et 1000 € HT outre un honoraire de résultat en fonction de l’intérêt du litige, de la situation financière
de la victime et de la solvabilité de l’auteur
Assistance d’une victime devant une Cour d’Assises (sur devis)
Constitution d’un dossier auprès du Fonds de Garantie le SARVI 100 € HT
Saisine de Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) 500 € HT pour la phase amiable, 750 € en cas de phase judiciaire
Droit pénal (défense) :
Composition pénale, rappel à la loi 300 € HT à 500 € HT
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable) 500 € HT à 700 € HT
Assistance d’un prévenu devant le Tribunal de Police 500 € HT à 800 € HT
Assistance d’un prévenu devant le Tribunal Correctionnel entre 700 à 1200 € HT
Instruction correctionnelle ou criminelle facturé au temps passé selon devis en fonction de la complexité de l’affaire
Assistance d’un accusé devant la Cour d’Assises (sur devis)
Assistance devant le Juge de l’Application des Peines entre 400 à 800 € HT
Demande de modification de contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique entre 300 à 600 € HT
Requête en effacement du volet numéro 2 du casier judiciaire entre 600 à 800 € HT
Requête en effacement des données personnelles inscrites sur le fichier TAJ entre 200 à 400 € HT
Défense devant la Chambre des Appels Correctionnels (sur devis)
Le cabinet AC2L intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la défense pénale des mineurs, qui est de droit en la matière.
Sauf exception, le cabinet AC2L AVOCATS n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle devant le Tribunal Correctionnel de Coutances.
Le mode de règlement des honoraires
Les honoraires peuvent être réglés par chèque, virement ou en espèces (dans la limite de 1000 euros).
A la constitution du dossier, et après la signature de la convention d’honoraires, le Cabinet sollicite le règlement de provisions à valoir sur les honoraires et frais, au fur et à mesure des diligences accomplies par le Cabinet.
A l’issue de la mission confiée au cabinet, un compte détaillé définitif sera établi sous forme de facture récapitulative et définitive, faisant ressortir distinctement les frais déboursés, les émoluments
tarifés et les honoraires, déduction faite des provisions versées.
En cas d’interruption de la mission d'un de vos avocats par le client avant son terme, un honoraire sera facturé en tenant compte des diligences et du temps passé, dans les conditions qui seront prévues dans la convention d’honoraires
signée avec le client.
Les litiges liés aux honoraires
En cas de litige lié aux honoraires, le client consommateur peut soit saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, soit directement saisir le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires"
(prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à
tout client consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.
Les coordonnées du médiateur de la profession sont les suivantes :
Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
La procédure dite de "taxation d’honoraires", applicable aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires du cabinet AC2L, relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre de CHERBOURG, 18 rue des
Tribunaux, 50100 CHERBOURG, qui intervient comme juridiction de premier degré à charge d'appel devant la cour d'appel.
Le bâtonnier peut être saisi, par le client, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires par lettre ou remise contre récépissé. Cette demande doit être motivée. Le bâtonnier accuse réception de
la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
En effet, le bâtonnier, après avoir recueilli les observations de l'avocat et du client, doit rendre sa décision dans les 4 mois, délai qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée.
Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.
Cette décision peut, en effet, faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'avocat ou du client consommateur (article 178 du décret du 27 novembre 1991).
L’aide juridictionnelle
Le Cabinet AC2L AVOCATS accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de
faibles ressources.
Lors du premier rendez-vous, Maîtres LOISON et LEVAVASSEUR vérifieront avec vous si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Le cas échéant, un dossier d’aide juridictionnelle vous sera remis. Vous pouvez également
le télécharger et obtenir des informations complémentaires sur le site https://www.service-public.fr.
