Il existe deux types de pension alimentaire : la pension alimentaire entre époux (devoir de secours) et la pension alimentaire pour les enfants.
L’article 212 du Code Civil prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Suite à la séparation du couple, et au regard des ressources et charges de chacun des époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être fixée par le Juge Aux Affaires Familiales ou librement, d’un commun accord, des époux.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le devoir de secours fait partie des mesures provisoir
Le devoir de secours est à distinguer de la prestation compensatoire, qui est une conséquence du prononcé du divorce.
Dans le cadre d’une séparation de corps, le lien matrimonial subsiste de telle sorte que le devoir de secours subsiste également.
Le devoir de secours doit être aussi distingué de la contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code Civil qui dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
Cette dernière disposition permet à un époux qui ne souhaite pas divorcer, de solliciter à son conjoint une pension alimentaire, au titre de sa participation aux charges du mariage. Cette contribution est fixée en fonction des charges du mariage et des facultés contributives de chacun des époux. Il s’agit d’une obligation impérative, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Cette disposition est intéressante pour le conjoint qui ne souhaite pas divorcer. En effet, la demande de pension alimentaire au titre de devoir de secours ne peut s’inscrire, à défaut d’être versée spontanément, qua dans le cadre d’une demande de divorce ou de séparation de corps.
Maître Christophe LOISON après avoir recueilli vos attentes, vos intérêts tant sur le plan matrimonial que patrimonial, vous conseillera et vous accompagnera dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre rendez-vous à son cabinet principal à CHERBOURG, ou secondaire à COUTANCES.
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur, lorsque ce dernier n’est pas financièrement autonome.
La pension alimentaire est fixée généralement sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié, ou directement entre les mains de l’enfant majeur.
Le montant peut être fixé d’un commun accord entre les parents, et à défaut, par le Juge Aux Affaires Familiales.
Le Cabinet de Maître Christophe LOISON à Cherbourg, vous aidera pour déterminer le montant de la pension alimentaire de vos enfants mineurs ou majeurs. N’hésitez pas à prendre l’attache de son secrétariat pour la fixation d’un rendez-vous du lundi au samedi matin à CHERBOURG ou COUTANCES.
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