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Avocat pension alimentaire à Cherbourg et Coutances

Que faut-il savoir à propos de la pension alimentaire ?

Il existe deux types de pension alimentaire : la pension alimentaire entre époux (devoir de secours) et la pension alimentaire pour les enfants.

Le devoir de secours (pension alimentaire entre époux)

L’article 212 du Code Civil prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Suite à la séparation du couple, et au regard des ressources et charges de chacun des époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être fixée par le Juge Aux Affaires Familiales ou librement, d’un commun accord, des époux.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le devoir de secours fait partie des mesures provisoires à demander au Juge Aux Affaires Familiales à l’occasion de l’ordonnance de non-conciliation.

Le devoir de secours prend fin avec le prononcé définitif du divorce.

Le devoir de secours est à distinguer de la prestation compensatoire, qui est une conséquence du prononcé du divorce.

Dans le cadre d’une séparation de corps, le lien matrimonial subsiste de telle sorte que le devoir de secours subsiste également.

La contribution aux charges du mariage

Le devoir de secours doit être aussi distingué de la contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code Civil qui dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »

Cette dernière disposition permet à un époux qui ne souhaite pas divorcer, de solliciter à son conjoint une pension alimentaire, au titre de sa participation aux charges du mariage. Cette contribution est fixée en fonction des charges du mariage et des facultés contributives de chacun des époux. Il s’agit d’une obligation impérative, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.

Cette disposition est intéressante pour le conjoint qui ne souhaite pas divorcer. En effet, la demande de pension alimentaire au titre de devoir de secours ne peut s’inscrire, à défaut d’être versée spontanément, qua dans le cadre d’une demande de divorce ou de séparation de corps.

Maître Christophe LOISON après avoir recueilli vos attentes, vos intérêts tant sur le plan matrimonial que patrimonial, vous conseillera et vous accompagnera dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre rendez-vous à son cabinet principal à CHERBOURG, ou secondaire à COUTANCES.

La pension alimentaire pour les enfants

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur, lorsque ce dernier n’est pas financièrement autonome.

La pension alimentaire est fixée généralement sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié, ou directement entre les mains de l’enfant majeur.

Le montant peut être fixé d’un commun accord entre les parents, et à défaut, par le Juge Aux Affaires Familiales.

Le Cabinet de Maître Christophe LOISON à Cherbourg, vous aidera pour déterminer le montant de la pension alimentaire de vos enfants mineurs ou majeurs. N’hésitez pas à prendre l’attache de son secrétariat pour la fixation d’un rendez-vous du lundi au samedi matin à CHERBOURG ou COUTANCES.

La pension alimentaire pour les enfants :

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (acte d’avocat enregistré chez un notaire), est fixée par les parents assistés chacun de leur avocat dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce ;
  • Dans le cadre d’un divorce judiciaire (divorce accepté, altération du lien conjugal, faute), est fixée par le Juge Aux Affaires Familiales au terme de l’ordonnance de non conciliation (qui prévoit les mesures provisoires). Le Juge Aux Affaires Familiales peut constater un accord sur ce point, ou à défaut, il fixera le montant en fonction des demandes. Au moment du prononcé du divorce, le Juge reconduira le montant de la pension alimentaire, sauf élément nouveau ;
  • Dans le cadre d’une séparation de corps, est fixée par le Juge au moment des mesures provisoires ou par les parents dans le cadre d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel ;
  • Dans le cadre d’une séparation liée à la rupture d’un PACS ou d’un concubinage, par les parents et en cas de désaccord, par le Juge Aux Affaires Familiales. Dans le cadre d’un accord entre les parents, même si ce n’est pas obligatoire, Maître Christophe LOISON conseille de faire acter votre accord dans une convention parentale soumis à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales et ce, afin d’éviter toutes difficultés à venir.

Maître Christophe LOISON se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et vous reçoit dans ses bureaux de CHERBOURG ou COUTANCES.

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