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En application de l'article 4.7 du décret du 29 octobre 2020, les rendez-vous de signature des divorces par consentements mutuels (acte d'avocat ne pouvant être réalisé à distance) pourront se faire pendant la durée du confinement
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Une question juridique ? Besoins de conseils ? Un litige ? Consultez le site avocat.fr, la plate forme officielle de consultations juridiques du Conseil National des Barreaux
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Par jugement du 11 septembre 2019, le Tribunal Administratif de CAEN a condamné l'Etat en retenant notamment que le détenu avait bénéficié durant 1230 jours au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES, un espace personnel inférieur à 4 M2
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Le 21 juin 2018, l'Etat a de nouveau été condamné pour les conditions indignes d'un détenu à la maison d'arrêt de COUTANCES du 08/02/2014 au 22/06/2015, Monsieur X disposant moins de 3 m2 pendant 88 jours, et moins de 4m2 pendant 299 jours
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