Chaque époux doit être assistés d'un avocat qui l' un accord complet sur les conséquences de leur divorce, les avocats rédigent une convention déposée sur le rang des minutes d
"La surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. X lors de sa détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation"