Le cabinet sera fermé ce vendredi 14 mai (pont de l'ascension)

Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'Etat de nouveau condamné pour surpopulation et conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES

L'Etat de nouveau condamné pour surpopulation et conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES

Le 28 avril 2018
L'Etat de nouveau condamné pour surpopulation et conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES
"La surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. X lors de sa détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation"

Par deux arrêts rendus le 27 avril 2018, la Cour Administrative d'Appel de NANTES (numéros 16NT03674 et 16NT03752) a condamné l'Etat Français à indemniser les requérants pour leur préjudice subi du fait des conditions de leur détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES (Manche), "considérant que la surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. X lors de sa détention dans cet établissement lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation".

Dans la première décision, le requérant avait été détenu au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES du 1er juillet 2011 au 07 septembre 2012, puis du 28 novembre 2014 au 24 mars 2015. Il dénonçait ses conditions de détention au sein de l'établissement du fait de la surpopulation récurrente. Il a occupé successivement plusieurs cellules d'une superficie allant de 20,85 mètres à 27,90 mètres carrés incluant le mobilier, sanitaires et douches. Il a pu également dormir à plusieurs reprises sur un matelas au sol. Au cours de sa détention, il a disposé d'un espace personnel entre 2,9 et 3,1 mètres carrés selon les périodes. La Cour retient également la vétusté des cellules (même si des travaux d'amélioration ponctuels ont été réalisés), la faible dimension des fenêtres couvertes pour certaines d'une grille en métal nécessitant de recourir de manière quasi-permanente à la lumière artificielle, et ne permettant pas une aération des locaux, "rendue d'autant plus nécessaire par la sur-occupation".

Le Tribunal Administratif de CAEN avait quant à lui rejeté la requête de M. X bien que les cellules soient occupées en retenant qu'il avait la possibilité d'effectuer des promenades quotidiennes, qu'il avait bénéficié d'une formation maquettiste industriel et de parloirs.

La Cour d'Appel retient que ces circonstances ne sauraient exonérer la responsabilité de l'Etat, et que les conditions de détention de M. X ont excédé le seuil de la dignité humaine protégée par l'article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Elle a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 2.800,00 €.

Dans la deuxième décision, le Tribunal Administratif de CAEN avait fait droit à la requête du détenu, mais ne lui avait accordé qu'une indemnisation à hauteur de 500,00 €. La Cour opère une appréciation au cas par cas, eu égard à la durée de la détention. Le requérant avait disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres durant plus de 233 jours, et inférieur à 4 mètres durant la quasi-totalité du reste de la période de détention. Il a également dormi durant 37 jours sur un matelas posé au sol. La Cour a porté la condamnation de l'Etat de 500,00 € à 3.500,00 €.

La Cour confirme ainsi qu'un détenu ouvre droit à réparation pour le préjudice moral lié à la surpopulation. La Cour avait déjà rendu deux décisions similaires le 19 septembre 2017 à propos de la Maison d'Arrêt de COUTANCES (N°15NT02611 et N°15NT02610).

La Cour ajoute et reconnait que durant sa détention, M. X a été détenu au sein dans un établissement bien que entretenu, vétuste, avec des des fenêtres de faibles dimensions nécessitant un éclairage artificiel quasi-permanent, sans aération correcte.

Il s'agit d'une nouvelle victoire dans le combat mené par les détenus de la Maison d'Arrêt de COUTANCES, représentés par Maître Christophe LOISON, Avocat au Barreau de CHERBOURG, qui dénoncent depuis maintenant plusieurs mois leurs conditions de détention, comme étant inhumaines et dégradantes.