La Conférence des Bâtonniers se mobilise contre le projet de décret de la Chancellerie, visant à Rationaliser les Instances en Voie d'Appel pour en Garantir l'Efficience, dénommé RIVAGE, qui n'est autre qu'un naufrage annoncé en réduisant drastiquement les possibilités d'appel (en relevant le taux de ressort de 5 à 10.000 euros, le plus élevé en Europe) et en instaurant un mécanisme de filtrage inacceptable.
La profession d'avocat a unanimement sollicité une véritable concertation avec la Chancellerie afin de réformer efficacement la procédure d'appel. Alors que la profession a marqué dans l'intérêt des citoyens sa ferme opposition à ce projet qui tend à réduire l'accès au juge, et aboutir à une justice de classe, la lettre de cadrage du garde des sceaux va encore plus loin, en soumettant entre autre l'idée d'une autorisation préalable de faire appel pour des litiges inférieurs à 40.000 euros.
Alors que le nombre de dossiers en appel ne cesse de diminuer ces dernières années, les délais de traitement s'allongent déraisonnablement, sans explication objective, si ce n'est l'échec des nombreuses réformes en procédure d'appel ces 15 dernières années, qui sont toutes des échecs. La seule proposition aujourd'hui de la Chancellerie et du garde est de limiter l'accès au juge d'appel, dans le seul but de réduire les flux, au détriment des justiciables et des citoyens.
Signez et partagez la pétition : https://c.org/SHyBFsD8bR