Nouvelle Condamnation de l'Etat sur les conditions de détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES

Surpopulation carcérale: La Maison d'Arrêt de COUTANCES de nouveau pointée du doigt

Dans l'espèce, Monsieur X a été incarcéré à la Maison d’Arrêt de Coutances, de 2012 et 2017. Au cours de sa détention, il a occupé de nombreuses cellules; toutes, surpeuplées.

A titre d'illustration, durant 7 mois, il s'est retrouvé, dans une cellule de 43 m², avec 14 autres codétenus soit 2,88 m² par personne (sans compter le mobilier). Dans une autre cellule, ils étaient 13 pendant 29 jours, soit 2,11 m² par personne. Le maximum a été atteint lorsqu’ils ont été 14, dans la même cellule, pendant 4 jours représentant 1,9 m² par personne !!

Les cellules délabrées étaient pour certaines dotées de petites fenêtres grillagées ne laissant pratiquement pas passer la lumière, obligeant les détenus à allumer de manière permanente la lumière artificielle et les empêchant d'aérer l'espace (aération nécessaire en raison de la surpopulation)

Dans ce contexte, Monsieur X a dénoncé ses conditions de détention.

Le Tribunal Adminitratif de CAEN, le 11 septembre 2019, a considéré que l'administration pénitentiaire avait commis une faute durant l'incarcération de Monsieur X. Le Tribunal a retenu notamment que, durant 1 230 jours, il a bénéficié d'un espace personnel inférieur à 4 m². Peu importe que le requérant ait pu sortir en promenade, qu'il ait participé à des activités culturelles et sportives, le Tribunal a considéré que la faute était caractérisée. 

En conséquence, l'Etat a été condamné à verser à Monsieur X, la somme de 12 000,00 € en réparation des préjudices subis.

A préciser qu'il n'existe aucune norme prévoyant une surface minimale par personne détenue. La jurisprudence nationale et européenne retient régulièrement, 3 m². En décidant que l'Etat a commis une faute, dans la mesure où Monsieur X a été détenu dans des cellules de moins de 4 m² , le Tribunal va plus loin dans l'appréciation de la faute.

Des conditions de détention dignes permettent notamment de réduire les risques de récidive.