DIVORCCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEJUDICIAIRISE : MODE d'EMPLOI

Le divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat (article 1374 du code civil), qui ne nécessite plus de passer devant un juge, prévu par l'article 229 nouvel alinéa 1 du code civil :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 »

L'’article 1374 du code civil prévoit que :

« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants
cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Chaque époux doit être assisté d'un avocat.

Avec leurs conseils, ils recherchent un accord sur les causes et les conséquences de leur divorce. Ils sont informés des dispositions légales en vigueur, des obligations et des choix en découlant pour eux. Ils échangent et négocient par l’intermédiaire de leurs avocats leurs propositions réciproques. Les parties doivent négocier de bonne foi et à une parfaite loyauté, ainsi qu’à la transparence sur les informations échangées.

Une fois l'accord intervenu tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, la convention est rédigée par les avocats. Le projet de convention est adressée par l'avocat par lettre recommandée avec accusé de réception à son client. Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception doit être respecté avant la signature de la convention. La convention est signée par les époux, et contresignée par les avocats.

Dans le cadre du premier rendez-vous au Cabinet, Maître Christophe LOISON verra avec vous l'ensemble des conséquences à prévoir dans le cadre de votre séparation (enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, nom de famille, liquidation des biens mobiliers et immobiliers). Il régularisera une convention d'honoraires. Il s'adressera soit directement à votre conjoint, pour connaître le nom de son avocat, soit à son avocat.

Les courriers entre avocats sont confidentiels pour permettre de négocier en toute sérénité.

S'il y a des biens immobiliers à liquider, Maître Christophe LOISON vous invitera à prendre l'attache de votre notaire, pour les opérations de compte liquidation et partage de votre régime matrimonial.

Ensuite, la convention sera rédigée et validée préalablement à l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception, faisant courir le délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception. La signature pourra alors être envisagée.

S'il y a un acte notarié liquidatif, ses effets seront conditionnés à la signature de la convention du divorce. Il sera annexé à la convention.

Avant la signature, les parents devront informés les enfants mineurs communs ayant la capacité de discernement de leur droit d'être entendu par le Juge Aux Affaires Familiales. Un formulaire est régularisé pour justifier que les enfants ont bien été informés et annexé à la convention. Si l'un des enfants mineurs souhaite être entendu, la convention de divorce devra alors être soumise à l'homologation du Juge Aux Affaires Familiales.

Une fois la convention signée, l'un des avocats adressera dans le délai de 7 jours, un exemplaire original au Notaire désigné pour la déposer dans un délai de 15 jours au rang des minutes de son étude. La convention est conservée sous forme de minute. Le Notaire contrôle les exigences formelles.Une fois la convention déposée, le Notaire établit une attestation de dépôt.

Le dépôt donne ses effets à la convention et ses annexes en lui donnant date certaine et force exécutoire.

Grâce à l'attestation de dépôt, l'un des avocats peut procéder à la transcription de votre divorce sur les registres de l'Etat Civil, et de le rendre opposable aux tiers.

Maître Christophe LOISON se tient à votre disposition pour plus d'informations.

Durant toute la période de confinement, l'activité du cabinet continue. Nous vous conseillons, assistons et défendons. La signature obligatoire en présentiel entre dans les dérogations (article 4.7 du décret du 29 octobre 2020).