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Actualités

Le 11 juillet 2018 L'Etat de nouveau condamné pour les conditions de détention indignes à COUTANCES

Le 21 juin 2018, l'Etat a de nouveau été condamné pour les conditions indignes d'un détenu à la maison d'arrêt de COUTANCES du 08/02/2014 au 22/06/2015, Monsieur X disposant moins de 3 m2 pendant 88 jours, et moins de 4m2 pendant 299 jours

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Le 28 avril 2018 L'Etat de nouveau condamné pour surpopulation et conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES

"La surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. X lors de sa détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation"

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Le 09 juillet 2018 DIVORCCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEJUDICIAIRISE : MODE d'EMPLOI

Chacun des époux doit être assisté d'un avocat. Ils recherchent par l'intermédiaire de leurs avocats et en toute confidentialité, un accord complet sur les conséquences de leur divorce (enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, biens...)

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