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Actualités
Le 09 juillet 2018
DIVORCCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEJUDICIAIRISE : MODE d'EMPLOI
Chaque époux doit être assistés d'un avocat qui l' un accord complet sur les conséquences de leur divorce, les avocats rédigent une convention déposée sur le rang des minutes d
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Le 28 avril 2018
L'Etat de nouveau condamné pour surpopulation et conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES
"La surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. X lors de sa détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation"
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