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Une question juridique ? Besoins de conseils ? Un litige ? Consultez le site avocat.fr, la plate forme officielle de consultations juridiques du Conseil National des Barreaux
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Chaque époux doit être assistés d'un avocat qui l' un accord complet sur les conséquences de leur divorce, les avocats rédigent une convention déposée sur le rang des minutes d
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Le 21 juin 2018, l'Etat a de nouveau été condamné pour les conditions indignes d'un détenu à la maison d'arrêt de COUTANCES du 08/02/2014 au 22/06/2015, Monsieur X disposant moins de 3 m2 pendant 88 jours, et moins de 4m2 pendant 299 jours
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"La surpopulation et les conditions insatisfaisantes d'hygiène et de salubrité supportées par M. X lors de sa détention au sein de la Maison d'Arrêt de COUTANCES lui ont causé un préjudice moral ouvrant droit à réparation"
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