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Spot de la Conférence des Bâtonniers de la réforme sur la révision des pensions alimentaires

Le 29 octobre 2018
Spot de la Conférence des Bâtonniers de la réforme sur la révision des pensions alimentaires
Réforme sur la révision des pensions alimentaires : vos droits en danger, campagne de la Conférence des Bâtonniers, qui rassemble l'ensemble des Bâtonniers de France

Sport de la compagne de la Conférence Nationale des Bâtonniers :

"Et si désormais, la CAF – la Caisse d’Allocations Familiales – avait le droit de réviser le montant de la pension alimentaire ? Ce n’est pas encore le cas mais c’est un des points du projet en cours de la réforme de la justice, point que conteste la Conférence des bâtonniers. Actuellement, la demande de révision du montant de la pension, se fait auprès du juge aux affaires familiales, le JAF. Le projet de réforme prévoit d’expérimenter une nouvelle procédure, sans juge. Concrètement, les couples séparés qui souhaiteraient modifier le montant de la pension alimentaire, (précédemment fixé par le juge ou dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel), par acte d’avocat) s’adresseraient désormais à la caisse d’allocation familiale, ce qui n’est pas sans danger pour les justiciables."

La profession d'avocat est une profession réglementée. Chaque avocat doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats, le Barreau, rattaché à un Tribunal de Grande Instance. Le Barreau est représenté par un avocat, élu par les membres du Barreau, pour une durée de deux ans. La conférence nationale des Bâtonniers rassemble l'ensemble des Bâtonniers de France. Il s'agit d'une association soumise à la loi de 1901, pour défendre notamment les intérêts de la profession d'avocat et les intérêts généraux des ordres.