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SAISIE ET VENTE IMMOBILIERE AU TRIBUNAL : COMMENT PORTER ENCHERES ?

Le 26 août 2019
SAISIE ET VENTE IMMOBILIERE AU TRIBUNAL : COMMENT PORTER ENCHERES ?
ENCHERES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : MODE d'EMPLOI

La saisie immobilière est une procédure particulièrement complexe et rigoureuse, régie par le Code des Porcédures Civiles d'Exécution et qui nécessite le recours à un avocat aguerri dans cette matière.

Le Cabinet de Maître LOISON intervient régulièrement dans les procédures de saisies immobilières.

Le recours à l'avocat est obligatoire. Il doit être inscrit au barreau de rattachement du Tribunal de Grande Instance où est organisé l'adjudication. le Cabinet de Maître LOISON vous accompagne pour porter enchères devant le Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG. Il peut aussi avec son partenaire, Maître BONNIEC inscrit au Barreau de COUTANCES-AVRANCHES, vous accompagner pour porter enchères devant le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES-AVRANCHES.

DOCUMENTS A REMETTRE AU CABINET POUR ENCHERIR :

- pour les personnes physiques : pièces d'identité, copie du livret de famille ou acte de naissance

- pour les personnes morales : k-bis de la société de moins de 3 mois, statuts à jour, pièce d'identité du gérant, PV d'assemblée qui autorise de porter enchères

- un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 € (lorsque la mise à prix est inférieure à 30.000 €) libellé à l'ordre du compte séquestre du Bâtonnier ou une caution bancaire irrévocable - Si vous n'emportez pas les enchères, le chèque de banque vous sera restitué. Si vous emportez les enchères, il sera encaissé à l'expiration du délai de surenchère (10 jours)

- un mandat écrit avec le montant maximal que vous souhaitez porter sachant que les frais de la vente sont à ajouter

- une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de condamnation à l'une des peines complémentaires mentionnées à l'article L 322-7-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution

Lors du rendez-vous, Me LOISON établira en fonction du prix maximal que vous souhaitez porter, les frais prévisionnels. En la matière, il y a les frais préalables à l'audience d’adjudication, qui sont taxés par le Juge à la demande de l'avocat du créancier poursuivant. Ensuite, il y les frais liés à l'adjudication (émoluments revenant à l'avocat du créancier poursuivant, et de l'avocat de l'adjudicataire, les frais d'enregistrement à payer aux impôts calculés sur le prix d'adjudication).

LE DEROULEMENT DES ENCHERES :

L'audience d'adjudication est une audience publique. Chaque avocat mandaté va porter les enchères, qui vont se succéder dans la limite de 90 secondes sous le contrôle du Juge. À chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à zéro. Le juge constate le montant de la dernière enchère après les 90 secondes écoulées, laquelle emporte adjudication.

Le dernier enchérisseur est déclaré l’adjudicataire. Si aucune enchère n’a été portée, c’est le créancier qui est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix.

L'adjudicataire a alors deux mois pour payer le prix et les frais, sous réserve de l'absence de surenchère. Le règlement sera sollicité par Me LOISON qui se chargera d'assurer le suivi du dossier et du règlement.

LA SURENCHERE :

Dans un délai de 10 jours à compter de l'audience d'adjudication, toute personne intéressée peut former par un avocat du Barreau une déclaration de surenchère. Si vous emportez les enchères, il faut donc attendre l'expiration de ce délai, pour en être pleinement propriétaire.

En cas de surenchère, une nouvelle audience d'adjudication sera organisée par l'avocat du surenchérisseur. C'est le surenchérisseur qui assumera l'avance des frais nécessaires pour la seconde audience.

Le bien sera remis aux enchères au montant du prix d'adjudication majoré de 10 %. Par exemple, un bien qui a été mis aux enchères à 20.000 €. L'adjudicataire l'emporte à 50.000 €. La nouvelle mise à prix en cas de surenchère sera de 55.000 €.

L'adjudicataire n'a aucune obligation de porter enchères pour la nouvelle vente, s'il ne souhaite pas poursuivre son projet d'acquisition. Les frais liés à la surenchère sont avancés par le surenchérisseur, qui sont ensuite taxés par le Juge. L'audience d'adjudication sur surenchère se déroule dans les mêmes formes que la première audience. Toute personne intéressée peut porter enchères par avocat même si elles n'y ont pas participé la première fois.

C'est l'acquéreur final qui assumera l'ensemble des frais liés à la procédure de saisie immobilière.

Pour former surenchère, il convient de consigner par chèque de banque 10 % de la première enchère, outre les pièces liées à l'identité et à l'état civil de la personne.

En l’absence de surenchère, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire, et devra verser le prix dans un délai de deux mois.

Un bien sur la MANCHE vous intéresse ?

Si vous souhaitez porter enchères sur des biens immobiliers situés sur les ressorts judiciaires des Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG ou de COUTANCES-AVRANCHES, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Christophe LOISON, qui vous expliquera la procédure et calculera les frais prévsionnels en focntion du montant des enchères que vous souhaitez porter.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous.