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CONFINEMENT : MAINTIEN DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DES AUDIENCES

Le 30 octobre 2020
En application de l'article 4.7 du décret du 29 octobre 2020, les rendez-vous de signature des divorces par consentements mutuels (acte d'avocat ne pouvant être réalisé à distance) pourront se faire pendant la durée du confinement

L'article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui instaure le confinement, prévoit que : "Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit (...) à l'exception :

7. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance"

L'activité juridictionnelle est maintenue, et le justiciable convoqué peut se rendre au tribunal muni de son attestation et de la convocation. Toutes les audiences sont maintenues.

Les divorces par consentement mutuel qui sont totalement déjudiciarisés, pourront être régularisés au cabinet dans le strict respect du protocole sanitaire, puisqu'il s'agit d'un acte qui ne peut être fait à distance (la loi l'interdit).

Le cabinet met à disposition une attestation dérogatoire à jour du décret, et vous adressera un courrier pour vous confirmer le rendez-vous de signature afin de respecter les dispositions légales.

Documents associés à cette actualité : attestation-deplacement-derogatoire.pdf